56e législature - 1re session
no. 9Loi modifiant la Loi sur l'évaluation
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (débat ajourné)
Déposé par
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John BETTS
- Parti progressiste-conservateur
- Moncton Crescent